Le téléchargement est-il obligatoire ?
Oui. Même lorsque les données ne sont pas conformes à un règlement d’interopérabilité.
Source : article L 127-4 du code de l’environnement, qui expose ce que sont les services en réseau (dont le téléchargement) avec cet alinéa : « Ces services tiennent compte des exigences des utilisateurs en la matière, sont faciles à utiliser et accessibles au public par l’internet. »
Cela avait été exposé dans ce billet « Est ce qu’un « webservice » va plus loin que la consultation? » avec la phrase « le téléchargement des séries de données géographiques qui est obligatoirement à mettre en œuvre au plus tard le 28 juillet 2012 » ou dans celui-là sur les données non-conformes (« dans tous les cas les obligations de métadonnées, de services en réseau et de partage s’appliquent quand même, selon le même calendrier. »), mais pas assez clairement.
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